CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES TELEBOUTIQUE IP EVOLUTION
1 - Définitions du Contrat: désigne le présent contrat conclu entre les parties y compris ses annexes et les bons de commandes ultérieurs au contrat. Service: il désigne la prestation de VIVACTION fournie au Client telle que stipulée dans le contrat. Client: il s'agit du signataire du présent contrat. Interlocuteur: il s'agit d'une personne physique faisant partie des équipes du Client, nommée par le Client. Connexion Internet à Haut débit: désigne la liaison d’accès à Internet à Haut-Débit souscrite par le Client auprès d’un fournisseur d’accès Internet, d’un débit suffisant permettant de faire transiter les flux de Voix sur IP compte tenu du nombre de postes téléphoniques à raccorder, et dont aucun système de gestion des flux ne viendrait perturber le bon fonctionnement notamment de la voix sur IP via Internet. Installation propre au Client: désigne les équipements (un équipement de Voix sur IP permettant le raccordement des téléphones dotés de touches analogiques et raccordés par des câbles téléphoniques ayant des extrémité de type RJ11, un ordinateur de type PC fonctionnant sous Windows 2000 minimum, un réseau local Ethernet IP opérationnel, un switch ou hub permettant le raccordement d’équipements réseaux et tout autre équipement de réseau et/ou périphérique) appartenant au Client dont il peut lui-même modifier les configurations. Equipement Terminal: désigne l’équipement de Voix sur IP mis à disposition du Client par Vivaction.
2 - Objet
Le contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités applicables à la fourniture de service par I.T.N. France, ci après dénommé sous la marque commerciale « VIVACTION », au Client qui l’accepte. Le service est défini ci-après du présent contrat. Seuls les contrats acceptés par VIVACTION constituent un engagement de commande en exécution des présentes ; VIVACTION se réservant le droit de refus.
3 - Service
VIVACTION met à la disposition de son Client un service nommé TELEBOUTIQUE IP EVOLUTION permettant d’émettre des appels voix nationaux et internationaux sur la base d’une connexion Internet Haut-Débit fournie par le Client, en attribuant des comptes de télécommunication en Voix sur IP. Ces comptes de télécommunication en Voix sur IP peuvent être soit paramétrés sur « l’installation propre au Client », sous réserve de compatibilité technique et de la propriété du Client, c’est le cas de la souscription au « REPARAMETRAGE », soit mis à disposition du Client sous la forme d’un équipement de Voix sur IP et d’un logiciel permettant la taxation locale des téléphones, qui sera installé par VIVACTION et géré par le Client, c’est le cas de la souscription « INSTALLATION » .
4 – Contrat
4.1 Définition
Le contrat entre en vigueur selon les conditions suspensives définies ci-après, à la date de signature du présent contrat après remise de la totalité des documents administratifs liés à l’ouverture du compte. L’entrée en vigueur du contrat est indépendante de la date d’installation qui dépend de la disponibilité du Client.
4.2 Durée
Le contrat est souscrit pour une durée initiale de six (6) mois dans le cas de la souscription « REPARAMETRAGE » et douze (12) mois dans le cas de la souscription « INSTALLATION », les périodes indiquées étant renouvelable par tacite reconduction par période similaire.
Le contrat peut être résilié exclusivement à la date d’expiration initiale et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 30 jours avant cette date. Le Client pourra résilier, ou être considéré comme résilié de fait, c’est-à-dire qu’aucune communication n’a pu être constatée par VIVACTION pendant une période consécutive de 7 jours calendaires, avant la date d’expiration initiale en autorisant VIVACTION à porter à l’encaissement le chèque de caution remis par le Client lors de la signature de ce présent contrat.
4.3 Règlement
Les règlements des consommations téléphoniques seront effectués d’avance par mandat POSTE ou virement bancaire sur le compte de VIVACTION au rythme du Client, constituant ainsi une réserve.
4.4 Echéance
La date d’échéance est indiquée sur la facture du Client.
4.5 Réclamations et ajustements
Toute réclamation, pour être recevable, devra être effectuée dans un délai de dix (10) jours à partir de la date de facturation et par lettre recommandée.
4.6 Dépôt de garantie
Dans le cas de la souscription « INSTALLATION » par le Client, un dépôt de garantie, dont le montant est inscrit sur le présent contrat, est versé par le Client. VIVACTION procédera dans un premier temps à son encaissement, puis dans un second temps à sa restitution par chèque sous trente (30) jours, uniquement et exclusivement qu’après remise, aux frais du Client à l’adresse du Siège Social de Vivaction, d’une part de l’Equipement Terminal (identifié par le numéro de série), en parfait état de fonctionnement avec l’intégralité des accessoires fournis par VIVACTION au Client (c’est-à-dire câble, alimentation, cordons, CD-ROM, etc.), ET d’autre part du logiciel de taxation accompagné de sa clé USB en parfait état de fonctionnement. Faute de quoi, VIVACTION se réserve le droit de conserver la totalité du dépôt de garantie.
4.7 Encours des consommations
Dès que l’encours des consommations du Client (consommations correspondants aux factures non encore échues et consommations correspondant aux factures échues et impayées, ci-après " l’Encours ") aura atteint le seuil de 65 % puis de 85 % du montant du dernier pré paiement reçu, VIVACTION procédera à l’envoi d’un message électronique (e-mail) d’alerte pour inviter « l’interlocuteur » du Client à réapprovisionner son compte afin de prévenir la coupure du service. A la demande du Client un seuil supplémentaire d’alerte peut être convenu. Dés que le compte se trouve non approvisionné, c’est-à-dire l’atteinte du plafond de 100%, la coupure du service est automatique. En cas de coupure provoquée par le non réapprovisionnement par le Client de la réserve, la réactivation du compte ne pourra être faite que le lendemain ouvré du jour ouvré où le compte aura été approvisionné.
4.8 Validation des équipements existants du Client dans le cas « REPARAMETRAGE »
Dans le cas d’une « installation propre au Client » avec la souscription « REPARAMETRAGE » par le Client, l’équipement de Voix sur IP, propriété et gestion exclusive de ce dernier, doit correspondre aux informations libellées sur le présent contrat. Aussi, il appartiendra au Client de configurer son propre outil de taxation existant. Alors, VIVACTION procédera au reparamétrage de son équipement de Voix sur IP puis vérifiera la compatibilité de celui-ci avec ses propres équipements d’infrastructure (sous protocole SIP) et ne sera engagé qu’après des tests confortant le bon fonctionnement des appels téléphoniques. Dans le cas d’un non-fonctionnement constaté, le présent contrat devient caduc.
4.9 Validation des pré-requis du Client dans le cas « INSTALLATION »
Dans le cas d’une « installation propre au Client » avec la souscription « INSTALLATION » par le Client, ce dernier devra disposer d’une part d’un espace suffisant, aéré et non humide comportant une prise électrique 220V disponible, en accès direct depuis le tableau général avec disjoncteur différentiel et prise de série, et d’autre part d’une prise réseau disponible de type Ethernet RJ45 permettant d’accueillir « l’Equipement Terminal » mis à disposition par VIVACTION au Client, ces deux conditions ne pouvant être distante de plus de cinq (5) mètres. « L’Equipement Terminal » mis à disposition par VIVACTION au Client, reste la propriété de VIVACTION, ce dernier accordant au Client, qui en a la garde, un droit d’utilisation. En aucun cas, le Client ne devra porter atteinte à l’intégrité électrique et électronique de l’Equipement Terminal.
De la même manière, le Client supportera seul les risques de détérioration, de perte et/ou de vol de l’Equipement Terminal. Le Client s'engage donc à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir l’Equipement Terminal contre tous risques notamment l'incendie, le vol et le dégât des eaux.
Aussi, le Client devra disposer d’un ordinateur opérationnel, connecté à son propre réseau local, dont il a une parfaite maîtrise des droits d’accès et d’installation, afin de suivre les étapes d’installation du logiciel de taxation fourni au Client par VIVACTION.
4.10 Délai de mise à disposition du service
Le délai de mise à disposition du service est convenu en jours ouvrés, du lundi au jeudi, de 10h à 17h, entre le Client et VIVACTION, sous réserve de validation du contrat par VIVACTION.
4.11 Modification des conditions de fourniture du service
Pour des raisons techniques et ou réglementaires, VIVACTION peut modifier les caractéristiques de son service et s’engage alors à en informer le Client par écrit dans les meilleurs délais.
4.12 Suspension
VIVACTION peut suspendre le contrat s’il est obligé de se conformer à un ordre, une instruction ou une requête résultant d’un texte légal. VIVACTION peut suspendre le contrat si le service est utilisé par le Client dans des conditions anormales et ou frauduleuses et ou contraire aux lois en vigueur. Le Client devra payer tous les frais liés à cette suspension. Enfin, VIVACTION peut suspendre ce contrat en cas de force majeure ou d'impayé.
4.13 Limitation de Services
En tout état de cause, quels que soient les Services souscrits par le Client, ce dernier est expressément informé des limitations de Services suivantes :
- Le Service ne permet d’émettre des communications ni vers les numéros d’urgence, ni vers des numéros pouvant être portés à la connaissance du Client sur simple demande, ni de type « appels de données » ou fax ;
- Les communications téléphoniques peuvent être automatiquement interrompues au bout de une (1) heure continues de communication ;
- Toute connexion aux Services sera interrompue en cas d´interruption ou de dysfonctionnement de la « connexion Internet haut débit » du Client ;
- Les Numéros de téléphones n’apparaîtront dans aucun annuaire et ne pourront recevoir des appels entrants.
VIVACTION se réserve le droit de résilier en cas d’abus constaté le Contrat en application, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.14 Environnement Internet
Le Client déclare avoir connaissance du fonctionnement du réseau Internet, de son environnement et de toutes les mesures de sécurité à respecter.
Le Client, lui seul responsable, reconnaît que VIVACTION ne peut être tenu pour responsable de toute utilisation d’Internet et de tout incident technique ou de qualité des appels étant donné que le Client utilise une liaison haut-débit à Internet tierce à VIVACTION. VIVACTION ne pourra être tenue responsable des performances du réseau public Internet.
4.15 Limites de responsabilité
VIVACTION, ses filiales, ses agents, ses apporteurs d’affaires, ses fournisseurs, ne pourront être, en aucun cas, tenus responsables pour la perte de revenus ou de manque à gagner éventuel qui serait causé directement ou indirectement au Client en raison du présent Contrat de Service et notamment si les opérateurs ou l’opérateur de boucle locale ou distante n’assurent pas la continuité des communications ou de l’interconnexion.
4.16. Autres interventions
VIVACTION ou l’un de ses partenaires techniques s’engagent à fournir une prestation de qualité pour la mise en place du service. Toute intervention hormis la première mise en place du service (liée à l’équipement de l’utilisateur, ou au changement de ce dernier) réalisée pour le compte du Client lui sera facturé 200 € HT par heure.
4.17 Tarifs
VIVACTION facture son service au tarif en vigueur à la date de l’utilisation du service. La modification éventuelle de tarif sera réalisée sans délai particulier et sera communiquée dès la première facture intégrant ces nouveaux tarifs.
5 - Obligations Générales
5.1- Téléphonie fixe en Voix sur IP
REGLEMENTATION FRANCAISE : Le service VIVACTION entre dans la catégorie des services définis à l’article L 34-2 du code des Postes et Télécommunications tel qu’en vigueur à la date de signature du contrat. VIVACTION se réserve le droit de faire évoluer son service dans un souci de mise en conformité avec les évolutions éventuelles de la réglementation par l’A.R.C.E.P.(Autorité de Régulation des Télécoms).
5.2. Obligations incombant à VIVACTION
VIVACTION s’engage à mettre à disposition du Client le Service commandé dans les conditions du Contrat, à lui transmettre toute l’information nécessaire à l’utilisation du Service, et à mettre en œuvre les moyens adaptés pour assurer un Service de qualité conforme aux caractéristiques reçues par le Client. Lorsque pour des raisons techniques, d’exploitation ou d’organisation du Service, VIVACTION est contraint de restreindre de façon durable ou de suspendre les services offerts dans le cadre du présent contrat, il en informera préalablement le Client dans la mesure du possible. VIVACTION s’efforcera de réaliser ces diverses interventions de manière à réduire autant que possible le temps d’interruption dans la fourniture des Services. En cas de défaut de fonctionnement du Service constaté par le Client, il appartient à celui-ci de le signaler au service client de VIVACTION qui tentera d’y remédier dans les plus brefs délais aux heures ouvrées de VIVACTION.
5.3. Obligations incombant au CLIENT
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux instructions transmises par VIVACTION et dans le respect des lois et règlements applicables de manière à ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Ainsi, le Client s’engage, sans que cela soit limitatif, à ce qu’aucune donnée transmise à l’occasion de l’utilisation des Services : ne présente de caractère pornographique ou pédophile, n’incité à la violence, au crime, au délit, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux actes dégradation ou de détérioration, ne fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de terrorisme, n’incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à raison de leur religion ou de leurs mœurs, ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’honneur ou à la considération d’une personne, ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’un tiers.
Le Client devra en particulier utiliser pendant toute la durée du Contrat des équipements conformes aux normes, aux préconisations du constructeur et de VIVACTION. Le Client sera responsable de tous dommages de quelque nature que ce soit qu’il causerait à VIVACTION et ses clients. Le Client s’engage à indemniser VIVACTION au cas de demande ou action engagée contre celle-ci, devant toute juridiction, et relever et garantir VIVACTION de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de celle-ci et de tous les paiements ou pertes qu’elle aurait à assumer dans l’hypothèse où le Client serait amené à utiliser le Service en violation des dispositions du présent article. Le Client est entièrement responsable de la protection, de la sauvegarde et de l’utilisation d’informations confidentielles, adressé par VIVACTION au responsable désigné par le Client, permettant de bénéficier du Service, ainsi que des conséquences afférentes à cette utilisation. A la demande et à la charge du Client, VIVACTION pourra modifier les informations confidentielles, dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais.
6 - Responsabilité
La responsabilité de VIVACTION ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultant de l’un des événements suivants : une interruption du Service motivée par le comportement du Client ou par des opérations de maintenance, tout incident ou interruption du Service dû à un incident / panne survenant sur d’autres réseaux que le réseau VIVACTION ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client, l'utilisation ou le dysfonctionnement imputable au Client des moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services, en cas d'accès illicite, de maintien frauduleux ou de dégradation des équipements et/ou toute informations de type bases de données du Client. VIVACTION se réserve le droit de lui facturer les coûts de réparation et de reconnexion. Il est expressément convenu que si la responsabilité éventuelle de VIVACTION, en raison de l’exécution de ses obligations ou en rapport quelconque avec celles-ci, était retenue, le Client ne pourrait prétendre à une autre indemnisation que celle correspondant au montant des règlements qu’il a déjà effectués pour le Service fourni pendant la période d’un (1) mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle responsabilité, constituant un plafond annuel maximum,. En aucun cas, VIVACTION ne sera tenue pour responsable, en vertu des présentes et ce, y compris en cas de négligence, en cas de dommages indirects quelconques ni du préjudice commercial, du préjudice d’exploitation ou des pertes financières subis par le Client. Il est expressément convenu et rappelé que VIVACTION ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’utilisation du Service qui sera faite par le Client en violation des dispositions des présentes conditions. Le Client assume toute responsabilité à l’égard des utilisateurs du service.
7 - Autre
7.1 Force Majeure
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure ou du cas fortuit, dans les termes de l’article 1148 du Code Civil. Il est expressément convenu que par cas fortuit ou force majeure, on entend un événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des Parties et rendant momentanément impossible l’exécution de leurs obligations ou de certaines d’entre elles.
7.2 Confidentialité des données
Ni VIVACTION ni le CLIENT ne doivent divulguer à un tiers les informations obtenues en vertu du présent Contrat. Cette obligation de tenir le secret ne s'applique pas aux informations pour lesquelles la Partie mise en cause peut apporter une preuve satisfaisante que : au moment de la divulgation, elle possédait déjà l'information, par une source différente de l'autre Partie, l'information est devenue généralement disponible au public par publication ou d'une autre manière qui n'enfreint pas le présent contrat, ou après la date du présent contrat, elle a reçu une information d'un tiers dont la source directe ou indirecte n'est pas la partie qui divulgue. Ces dispositions survivront 5 ans après la terminaison du contrat pour quelque cause que ce soit. Les parties s'engagent à respecter toutes les directives liées à l'enregistrement l'exploitation des données, et en particulier celles relatives à la loi 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
7.3 Information
Le Client s'engage à informer, par écrit, VIVACTION de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires, cessation de paiement, redressement judiciaire…). VIVACTION ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier à VIVACTION une quelconque modification.
7.4 Dissociation
Si une stipulation des présentes Conditions d'une telle clause au Client ou à VIVACTION était considérée par la Cour de Cassation compétente comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il a été convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.
7.5 Notifications
Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse VIVACTION. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par VIVACTION de la notification, sauf impossibilité technique.
COMPETENCES : LES TRIBUNAUX COMPETENTS EN CAS DE DESACCORD ET LES LOIS APPLICABLES SONT CEUX DE NANTERRE, FRANCE. SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR LE CLIENT S'ENGAGE À NE PAS UTILISER LES SERVICES DE VIVACTION À DES FINS ILLICITES OU FRAUDULEUSES.
1 - Définitions du Contrat: désigne le présent contrat conclu entre les parties y compris ses annexes et les bons de commandes ultérieurs au contrat. Service: il désigne la prestation de VIVACTION fournie au Client telle que stipulée dans le contrat. Client: il s'agit du signataire du présent contrat. Interlocuteur: il s'agit d'une personne physique faisant partie des équipes du Client, nommée par le Client. Connexion Internet à Haut débit: désigne la liaison d’accès à Internet à Haut-Débit souscrite par le Client auprès d’un fournisseur d’accès Internet, d’un débit suffisant permettant de faire transiter les flux de Voix sur IP compte tenu du nombre de postes téléphoniques à raccorder, et dont aucun système de gestion des flux ne viendrait perturber le bon fonctionnement notamment de la voix sur IP via Internet. Installation propre au Client: désigne les équipements (un équipement de Voix sur IP permettant le raccordement des téléphones dotés de touches analogiques et raccordés par des câbles téléphoniques ayant des extrémité de type RJ11, un ordinateur de type PC fonctionnant sous Windows 2000 minimum, un réseau local Ethernet IP opérationnel, un switch ou hub permettant le raccordement d’équipements réseaux et tout autre équipement de réseau et/ou périphérique) appartenant au Client dont il peut lui-même modifier les configurations. Equipement Terminal: désigne l’équipement de Voix sur IP mis à disposition du Client par Vivaction.
2 - Objet
Le contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités applicables à la fourniture de service par I.T.N. France, ci après dénommé sous la marque commerciale « VIVACTION », au Client qui l’accepte. Le service est défini ci-après du présent contrat. Seuls les contrats acceptés par VIVACTION constituent un engagement de commande en exécution des présentes ; VIVACTION se réservant le droit de refus.
3 - Service
VIVACTION met à la disposition de son Client un service nommé TELEBOUTIQUE IP EVOLUTION permettant d’émettre des appels voix nationaux et internationaux sur la base d’une connexion Internet Haut-Débit fournie par le Client, en attribuant des comptes de télécommunication en Voix sur IP. Ces comptes de télécommunication en Voix sur IP peuvent être soit paramétrés sur « l’installation propre au Client », sous réserve de compatibilité technique et de la propriété du Client, c’est le cas de la souscription au « REPARAMETRAGE », soit mis à disposition du Client sous la forme d’un équipement de Voix sur IP et d’un logiciel permettant la taxation locale des téléphones, qui sera installé par VIVACTION et géré par le Client, c’est le cas de la souscription « INSTALLATION » .
4 – Contrat
4.1 Définition
Le contrat entre en vigueur selon les conditions suspensives définies ci-après, à la date de signature du présent contrat après remise de la totalité des documents administratifs liés à l’ouverture du compte. L’entrée en vigueur du contrat est indépendante de la date d’installation qui dépend de la disponibilité du Client.
4.2 Durée
Le contrat est souscrit pour une durée initiale de six (6) mois dans le cas de la souscription « REPARAMETRAGE » et douze (12) mois dans le cas de la souscription « INSTALLATION », les périodes indiquées étant renouvelable par tacite reconduction par période similaire.
Le contrat peut être résilié exclusivement à la date d’expiration initiale et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 30 jours avant cette date. Le Client pourra résilier, ou être considéré comme résilié de fait, c’est-à-dire qu’aucune communication n’a pu être constatée par VIVACTION pendant une période consécutive de 7 jours calendaires, avant la date d’expiration initiale en autorisant VIVACTION à porter à l’encaissement le chèque de caution remis par le Client lors de la signature de ce présent contrat.
4.3 Règlement
Les règlements des consommations téléphoniques seront effectués d’avance par mandat POSTE ou virement bancaire sur le compte de VIVACTION au rythme du Client, constituant ainsi une réserve.
4.4 Echéance
La date d’échéance est indiquée sur la facture du Client.
4.5 Réclamations et ajustements
Toute réclamation, pour être recevable, devra être effectuée dans un délai de dix (10) jours à partir de la date de facturation et par lettre recommandée.
4.6 Dépôt de garantie
Dans le cas de la souscription « INSTALLATION » par le Client, un dépôt de garantie, dont le montant est inscrit sur le présent contrat, est versé par le Client. VIVACTION procédera dans un premier temps à son encaissement, puis dans un second temps à sa restitution par chèque sous trente (30) jours, uniquement et exclusivement qu’après remise, aux frais du Client à l’adresse du Siège Social de Vivaction, d’une part de l’Equipement Terminal (identifié par le numéro de série), en parfait état de fonctionnement avec l’intégralité des accessoires fournis par VIVACTION au Client (c’est-à-dire câble, alimentation, cordons, CD-ROM, etc.), ET d’autre part du logiciel de taxation accompagné de sa clé USB en parfait état de fonctionnement. Faute de quoi, VIVACTION se réserve le droit de conserver la totalité du dépôt de garantie.
4.7 Encours des consommations
Dès que l’encours des consommations du Client (consommations correspondants aux factures non encore échues et consommations correspondant aux factures échues et impayées, ci-après " l’Encours ") aura atteint le seuil de 65 % puis de 85 % du montant du dernier pré paiement reçu, VIVACTION procédera à l’envoi d’un message électronique (e-mail) d’alerte pour inviter « l’interlocuteur » du Client à réapprovisionner son compte afin de prévenir la coupure du service. A la demande du Client un seuil supplémentaire d’alerte peut être convenu. Dés que le compte se trouve non approvisionné, c’est-à-dire l’atteinte du plafond de 100%, la coupure du service est automatique. En cas de coupure provoquée par le non réapprovisionnement par le Client de la réserve, la réactivation du compte ne pourra être faite que le lendemain ouvré du jour ouvré où le compte aura été approvisionné.
4.8 Validation des équipements existants du Client dans le cas « REPARAMETRAGE »
Dans le cas d’une « installation propre au Client » avec la souscription « REPARAMETRAGE » par le Client, l’équipement de Voix sur IP, propriété et gestion exclusive de ce dernier, doit correspondre aux informations libellées sur le présent contrat. Aussi, il appartiendra au Client de configurer son propre outil de taxation existant. Alors, VIVACTION procédera au reparamétrage de son équipement de Voix sur IP puis vérifiera la compatibilité de celui-ci avec ses propres équipements d’infrastructure (sous protocole SIP) et ne sera engagé qu’après des tests confortant le bon fonctionnement des appels téléphoniques. Dans le cas d’un non-fonctionnement constaté, le présent contrat devient caduc.
4.9 Validation des pré-requis du Client dans le cas « INSTALLATION »
Dans le cas d’une « installation propre au Client » avec la souscription « INSTALLATION » par le Client, ce dernier devra disposer d’une part d’un espace suffisant, aéré et non humide comportant une prise électrique 220V disponible, en accès direct depuis le tableau général avec disjoncteur différentiel et prise de série, et d’autre part d’une prise réseau disponible de type Ethernet RJ45 permettant d’accueillir « l’Equipement Terminal » mis à disposition par VIVACTION au Client, ces deux conditions ne pouvant être distante de plus de cinq (5) mètres. « L’Equipement Terminal » mis à disposition par VIVACTION au Client, reste la propriété de VIVACTION, ce dernier accordant au Client, qui en a la garde, un droit d’utilisation. En aucun cas, le Client ne devra porter atteinte à l’intégrité électrique et électronique de l’Equipement Terminal.
De la même manière, le Client supportera seul les risques de détérioration, de perte et/ou de vol de l’Equipement Terminal. Le Client s'engage donc à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir l’Equipement Terminal contre tous risques notamment l'incendie, le vol et le dégât des eaux.
Aussi, le Client devra disposer d’un ordinateur opérationnel, connecté à son propre réseau local, dont il a une parfaite maîtrise des droits d’accès et d’installation, afin de suivre les étapes d’installation du logiciel de taxation fourni au Client par VIVACTION.
4.10 Délai de mise à disposition du service
Le délai de mise à disposition du service est convenu en jours ouvrés, du lundi au jeudi, de 10h à 17h, entre le Client et VIVACTION, sous réserve de validation du contrat par VIVACTION.
4.11 Modification des conditions de fourniture du service
Pour des raisons techniques et ou réglementaires, VIVACTION peut modifier les caractéristiques de son service et s’engage alors à en informer le Client par écrit dans les meilleurs délais.
4.12 Suspension
VIVACTION peut suspendre le contrat s’il est obligé de se conformer à un ordre, une instruction ou une requête résultant d’un texte légal. VIVACTION peut suspendre le contrat si le service est utilisé par le Client dans des conditions anormales et ou frauduleuses et ou contraire aux lois en vigueur. Le Client devra payer tous les frais liés à cette suspension. Enfin, VIVACTION peut suspendre ce contrat en cas de force majeure ou d'impayé.
4.13 Limitation de Services
En tout état de cause, quels que soient les Services souscrits par le Client, ce dernier est expressément informé des limitations de Services suivantes :
- Le Service ne permet d’émettre des communications ni vers les numéros d’urgence, ni vers des numéros pouvant être portés à la connaissance du Client sur simple demande, ni de type « appels de données » ou fax ;
- Les communications téléphoniques peuvent être automatiquement interrompues au bout de une (1) heure continues de communication ;
- Toute connexion aux Services sera interrompue en cas d´interruption ou de dysfonctionnement de la « connexion Internet haut débit » du Client ;
- Les Numéros de téléphones n’apparaîtront dans aucun annuaire et ne pourront recevoir des appels entrants.
VIVACTION se réserve le droit de résilier en cas d’abus constaté le Contrat en application, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.14 Environnement Internet
Le Client déclare avoir connaissance du fonctionnement du réseau Internet, de son environnement et de toutes les mesures de sécurité à respecter.
Le Client, lui seul responsable, reconnaît que VIVACTION ne peut être tenu pour responsable de toute utilisation d’Internet et de tout incident technique ou de qualité des appels étant donné que le Client utilise une liaison haut-débit à Internet tierce à VIVACTION. VIVACTION ne pourra être tenue responsable des performances du réseau public Internet.
4.15 Limites de responsabilité
VIVACTION, ses filiales, ses agents, ses apporteurs d’affaires, ses fournisseurs, ne pourront être, en aucun cas, tenus responsables pour la perte de revenus ou de manque à gagner éventuel qui serait causé directement ou indirectement au Client en raison du présent Contrat de Service et notamment si les opérateurs ou l’opérateur de boucle locale ou distante n’assurent pas la continuité des communications ou de l’interconnexion.
4.16. Autres interventions
VIVACTION ou l’un de ses partenaires techniques s’engagent à fournir une prestation de qualité pour la mise en place du service. Toute intervention hormis la première mise en place du service (liée à l’équipement de l’utilisateur, ou au changement de ce dernier) réalisée pour le compte du Client lui sera facturé 200 € HT par heure.
4.17 Tarifs
VIVACTION facture son service au tarif en vigueur à la date de l’utilisation du service. La modification éventuelle de tarif sera réalisée sans délai particulier et sera communiquée dès la première facture intégrant ces nouveaux tarifs.
5 - Obligations Générales
5.1- Téléphonie fixe en Voix sur IP
REGLEMENTATION FRANCAISE : Le service VIVACTION entre dans la catégorie des services définis à l’article L 34-2 du code des Postes et Télécommunications tel qu’en vigueur à la date de signature du contrat. VIVACTION se réserve le droit de faire évoluer son service dans un souci de mise en conformité avec les évolutions éventuelles de la réglementation par l’A.R.C.E.P.(Autorité de Régulation des Télécoms).
5.2. Obligations incombant à VIVACTION
VIVACTION s’engage à mettre à disposition du Client le Service commandé dans les conditions du Contrat, à lui transmettre toute l’information nécessaire à l’utilisation du Service, et à mettre en œuvre les moyens adaptés pour assurer un Service de qualité conforme aux caractéristiques reçues par le Client. Lorsque pour des raisons techniques, d’exploitation ou d’organisation du Service, VIVACTION est contraint de restreindre de façon durable ou de suspendre les services offerts dans le cadre du présent contrat, il en informera préalablement le Client dans la mesure du possible. VIVACTION s’efforcera de réaliser ces diverses interventions de manière à réduire autant que possible le temps d’interruption dans la fourniture des Services. En cas de défaut de fonctionnement du Service constaté par le Client, il appartient à celui-ci de le signaler au service client de VIVACTION qui tentera d’y remédier dans les plus brefs délais aux heures ouvrées de VIVACTION.
5.3. Obligations incombant au CLIENT
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux instructions transmises par VIVACTION et dans le respect des lois et règlements applicables de manière à ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Ainsi, le Client s’engage, sans que cela soit limitatif, à ce qu’aucune donnée transmise à l’occasion de l’utilisation des Services : ne présente de caractère pornographique ou pédophile, n’incité à la violence, au crime, au délit, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux actes dégradation ou de détérioration, ne fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de terrorisme, n’incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à raison de leur religion ou de leurs mœurs, ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’honneur ou à la considération d’une personne, ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’un tiers.
Le Client devra en particulier utiliser pendant toute la durée du Contrat des équipements conformes aux normes, aux préconisations du constructeur et de VIVACTION. Le Client sera responsable de tous dommages de quelque nature que ce soit qu’il causerait à VIVACTION et ses clients. Le Client s’engage à indemniser VIVACTION au cas de demande ou action engagée contre celle-ci, devant toute juridiction, et relever et garantir VIVACTION de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de celle-ci et de tous les paiements ou pertes qu’elle aurait à assumer dans l’hypothèse où le Client serait amené à utiliser le Service en violation des dispositions du présent article. Le Client est entièrement responsable de la protection, de la sauvegarde et de l’utilisation d’informations confidentielles, adressé par VIVACTION au responsable désigné par le Client, permettant de bénéficier du Service, ainsi que des conséquences afférentes à cette utilisation. A la demande et à la charge du Client, VIVACTION pourra modifier les informations confidentielles, dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais.
6 - Responsabilité
La responsabilité de VIVACTION ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultant de l’un des événements suivants : une interruption du Service motivée par le comportement du Client ou par des opérations de maintenance, tout incident ou interruption du Service dû à un incident / panne survenant sur d’autres réseaux que le réseau VIVACTION ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client, l'utilisation ou le dysfonctionnement imputable au Client des moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services, en cas d'accès illicite, de maintien frauduleux ou de dégradation des équipements et/ou toute informations de type bases de données du Client. VIVACTION se réserve le droit de lui facturer les coûts de réparation et de reconnexion. Il est expressément convenu que si la responsabilité éventuelle de VIVACTION, en raison de l’exécution de ses obligations ou en rapport quelconque avec celles-ci, était retenue, le Client ne pourrait prétendre à une autre indemnisation que celle correspondant au montant des règlements qu’il a déjà effectués pour le Service fourni pendant la période d’un (1) mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle responsabilité, constituant un plafond annuel maximum,. En aucun cas, VIVACTION ne sera tenue pour responsable, en vertu des présentes et ce, y compris en cas de négligence, en cas de dommages indirects quelconques ni du préjudice commercial, du préjudice d’exploitation ou des pertes financières subis par le Client. Il est expressément convenu et rappelé que VIVACTION ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’utilisation du Service qui sera faite par le Client en violation des dispositions des présentes conditions. Le Client assume toute responsabilité à l’égard des utilisateurs du service.
7 - Autre
7.1 Force Majeure
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure ou du cas fortuit, dans les termes de l’article 1148 du Code Civil. Il est expressément convenu que par cas fortuit ou force majeure, on entend un événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des Parties et rendant momentanément impossible l’exécution de leurs obligations ou de certaines d’entre elles.
7.2 Confidentialité des données
Ni VIVACTION ni le CLIENT ne doivent divulguer à un tiers les informations obtenues en vertu du présent Contrat. Cette obligation de tenir le secret ne s'applique pas aux informations pour lesquelles la Partie mise en cause peut apporter une preuve satisfaisante que : au moment de la divulgation, elle possédait déjà l'information, par une source différente de l'autre Partie, l'information est devenue généralement disponible au public par publication ou d'une autre manière qui n'enfreint pas le présent contrat, ou après la date du présent contrat, elle a reçu une information d'un tiers dont la source directe ou indirecte n'est pas la partie qui divulgue. Ces dispositions survivront 5 ans après la terminaison du contrat pour quelque cause que ce soit. Les parties s'engagent à respecter toutes les directives liées à l'enregistrement l'exploitation des données, et en particulier celles relatives à la loi 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
7.3 Information
Le Client s'engage à informer, par écrit, VIVACTION de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires, cessation de paiement, redressement judiciaire…). VIVACTION ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier à VIVACTION une quelconque modification.
7.4 Dissociation
Si une stipulation des présentes Conditions d'une telle clause au Client ou à VIVACTION était considérée par la Cour de Cassation compétente comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il a été convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.
7.5 Notifications
Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse VIVACTION. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par VIVACTION de la notification, sauf impossibilité technique.
COMPETENCES : LES TRIBUNAUX COMPETENTS EN CAS DE DESACCORD ET LES LOIS APPLICABLES SONT CEUX DE NANTERRE, FRANCE. SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR LE CLIENT S'ENGAGE À NE PAS UTILISER LES SERVICES DE VIVACTION À DES FINS ILLICITES OU FRAUDULEUSES.